Démarches juridiques
Modèles de contrats d'exercice
Pour vous aider dans vos démarches, l’Ordre met à disposition des modèles de contrats d’exercice à télécharger et à remplir.
Responsabilité Civile Professionnelle et Protection Juridique
La RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) est une assurance qui vise à protéger votre entreprise contre les dommages physiques et immatériels qu’elle pourrait causer à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.
Qui est concerné par la responsabilité civile professionnelle ?
la RCP pro est obligatoire pour les entreprises pratiquant une activité réglementée comme par exemple :
- les artisans du bâtiment,
- les professionnels du secteur alimentaire,
- les professionnels du libéral (avocats, notaires, juristes, médecins, infirmiers, experts-comptables, architectes, etc.),
- les professionnels du conseil (consultants, agents immobiliers, assureurs),
- les professionnels du tourisme.
Au cours de votre activité de soin auprès de vos patients et malgré toute l’attention que vous y apportez, un certain nombre de dommages peuvent survenir (erreur de dosage, maladresse suite à une manipulation, infection associée aux soins…
C’est l’objectif de l’assurance Responsabilité civile professionnelle de l’infirmier.
Dans quels cas la responsabilité personnelle de l’infirmier peut-elle être engagée ?
En tant qu’infirmier, votre responsabilité personnelle peut être engagée lorsque vous causez un dommage à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.
Pour que votre responsabilité personnelle puisse être retenue, le patient qui s’estime victime du dommage que vous auriez causé, doit prouver :
- qu’il y a eu une faute de votre part,
- que le dommage existe (et donc qu’il a subi un préjudice)
- et qu’il y a un lien de causalité entre les deux.
Sachez qu’il existe 3 types de responsabilité dont les portées sont différentes :
- La responsabilité civile qui a pour objectif d’indemniser financièrement un patient qui a subi un préjudice.
- La responsabilité pénale qui a pour but de sanctionner un comportement dangereux.
- La responsabilité disciplinaire dont l’objectif est de sanctionner un manquement aux règles professionnelles.
La Protection juridique
La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure ou d’obtenir des services en cas litige avec un tiers.
Elle n’est pas obligatoire.
Grille tarifaire
Affichage de vos tarifs : les obligations légales
Depuis le 13 février 2009, de nouvelles dispositions du Code de la santé publique imposent à tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients d’afficher les tarifs de leurs honoraires. Le point sur toutes les informations tarifaires que vous devez afficher.
Les obligations légales
Vous êtes désormais tenu d’afficher, de manière visible et lisible dans votre salle d’attente ou, à défaut, dans votre lieu d’exercice :
les tarifs (ou fourchettes de tarifs) des honoraires que vous pratiquez ;
leur tarif de remboursement par l’Assurance Maladie.
Cette obligation d’affichage concerne au moins cinq des prestations que vous pratiquez le plus couramment.