Fiches pratiques
Remplacements
Conditions à respecter
- Conclure un contrat de remplacement avec l’infirmier libéral remplacé dès lorsque le remplacement dépasse une durée de 24 heures ou s’il est d’une durée inférieure mais répétée ;
- Ne pas remplacer au maximum que deux infirmiers simultanément ;
- Justifier auprès de l’organisme local d’assurance maladie de son domicile d’une activité professionnelle de 18 mois, soit un total de 2400 heures de temps de travail effectif, dans les six années précédant la date de demande de remplacement et avoir réaliser cette activité professionnelle dans un établissement de soins
- Faire une déclaration obligatoire à l’Urssaf dans les 8 jours suivant le début de votre premier remplacement.
- Vous affiler à la caisse autonome de retraite CARPIMKO.
A SAVOIR
L’activité du remplaçant est assimilée à celle du remplacé au regard de la facturation à l’assurance maladie.
10 étapes clés en tant qu’infirmier remplaçant
1
Auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers : Je demande mon inscription au tableau de l’Ordre.
2
Auprès de la CGSS MARTINIQUE : Si les conditions d’exercice sont remplies j'obtiens une attestation de validation de l’expérience professionnelle qui sera remise à l'Ordre.
3
Auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers : Je demande une autorisation de remplacement et le cas échéant ma carte CPS remplaçant.
4
Auprès de la CGSS MARTINIQUE ( muni de l’attestation d’inscription au tableau de l’ordre et autorisation de remplacement), je m’inscris en tant qu’infirmier remplaçant.
5
Je souscris à un contrat de responsabilité civile professionnelle (RCP).
6
Je m’inscris pour bénéficier d’une couverture pour ma retraite et d’un contrat de prévoyance à la CARPIMKO.
7
J’effectue les démarches d’inscription dans un délai de 8 jours suivant le début du 1er remplacement.
8
Je signe un contrat de remplacement avec un infirmier.
9
Auprès de la CGSS MARTINIQUE : Je communique l’adresse de ou des cabinet(s) ou j’exerce mon activité.
10
Si j’exerce à titre principale en tant que remplaçant, je fournis les pièces justificatives de mon activité afin de bénéficier du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés PAMC pour ma protection sociale personnelle.